CONDITIONS GENERALES CITY DEBARRAS 

CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des Prestations telles que définies ci-dessous par la société City Debarras (le « Prestataire ») au bénéfice de ses clients consommateurs ou professionnels (individuellement, le « Client »). Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes présentées sur le site internet de City Debarras (http://www.citydebarras.fr/) : Enlèvement d’encombrants, destruction d’archives sécurisée, enlèvement d’équipements électriques et électroniques (DEE) et de matériels informatiques, collecte de déchets industriels ou dangereux, récupération fer et métaux, installation de déchèterie mobile, tri sélectif, location de bennes et compacteurs (les « Prestations »). 

COMMANDE ET PRIX

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire sur la base des informations sincères et exhaustives fournies par le Client et acceptation de celui-ci par le Client. Le devis est établi pour une durée limitée à 1 mois. Toute demande de modification de la Prestation commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. La signature du devis emporte conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales qui y sont annexées sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales prévalent sur tous documents ou informations, et notamment sur tous documents informatifs ou publicitaires, le contenu du site internet, ainsi que sur toutes conditions émanant du Client. Le prix des Prestations indiqué dans le devis est fixé, selon la nature de la Prestation, au forfait ou sur la base d’un prix unitaire au m3 (hors déplacement) en fonction des caractéristiques de la commande (nature des déchets, conditions d’accès, etc.), à partir des informations sincères et exhaustives fournies par le Client au Prestataire avant la passation de la commande. Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Le prix figurant au devis couvre, pour les opérations d’enlèvement, la collecte, la manutention, le tri sélectif, la mise en décharge et, sauf mention contraire sur le devis, le déplacement. Les surcoûts liés à la présence de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques non déclarés par le Client, ne sont pas intégrés dans le prix et doivent donc faire l’objet d’un devis spécifique comprenant, le cas échéant, l’intervention d’un prestataire spécialisé. Ces éventuels surcoûts sont donc exclusivement à charge du Client, y compris dans l’hypothèse où le Client aurait involontairement fourni une information incomplète. 

EXECUTION DU CONTRAT

Le prestataire s’engage à exécuter la Prestation à la date et au lieu convenu avec le Client, en fonction des disponibilités de chacun. A moins que les Parties en conviennent autrement, la Prestation devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature du devis. Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la Prestation (i) en cas non respect des conditions de paiement ou (ii) en cas de découverte de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux polluants ou toxiques, non déclarés par le Client. 

DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage : – à informer le Prestataire de la nature, du volume/de la quantité et des spécificités des déchets enlevés et, le cas échéant, de la présence de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques ; – à permettre au Prestataire d’identifier facilement les déchets destinés à être enlevés, soit à travers un marquage permettant de les identifier distinctement, soit en les rassemblant dans un espace clairement défini ; – à assurer que le matériel est en état d’enlèvement afin que la prestation puisse se dérouler sans difficulté particulière, et notamment, en cas de présence de liquides, à effectuer la vidange ; En cas de mise à disposition ou location de matériel, le Client s’engage : – à utiliser celui-ci selon l’usage convenu et dans le respect des normes en vigueur et, en particulier, à remplir les bennes au maximum de leur contenance et dans la limite de poids indiquée. – à restituer le matériel au terme de la durée prévue et en bon état d’entretien, à défaut de quoi il devra assumer les frais de remise en état liés à l’usure anormale ou la détérioration du matériel. 

GARANTIE ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des normes et la législation en vigueur, notamment relatives au transport, traitement et recyclage des déchets. En cas d’enlèvement de déchets dangereux, il s’engage notamment à établir un bordereau de suivi des déchets (BSD). Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité envers le Client que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le Client. Le Prestataire ne saurait être responsable en cas : – d’inexécution de ses obligations par le Client et notamment non respect des Conditions Générales, fausses déclarations ou déclaration incomplètes volontaires ou involontaires ou difficultés d’identification des déchets à collecter; – d’événement de force majeure ; – de fait d’un tiers au contrat ; – en cas d’inobservation par le Client des normes ou consignes de sécurité ;

FORCE MAJEURE

L’exécution des Prestations sera suspendue par le Prestataire en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. A ce titre, outre les évènements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence, sont réputés évènements de force majeure, les évènements indépendants de la volonté du Prestataire ou échappant à son contrôle et gênant ou empêchant l’exécution des Prestations, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les attentats, les épidémies, les grèves ou lock-out, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par tout moyen dans les 7 jours de sa survenance. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La mission du Prestataire se limitant à la collecte et l’enlèvement des déchets du Client, ce dernier conserve la propriété et les risques liés aux déchets jusqu’à leur remise à l’entreprise de traitement des déchets par le Prestataire. En cas de refus de prise en charge d’un déchet par l’entreprise de traitement, notamment en raison du coût spécifique de son traitement, celui-ci sera pourra être restitué au Client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les Clients consommateurs, sauf modalités particulières stipulées expressément, le prix est payé comptant, soit à la commande, soit au plus tard le jour de la Prestation, avant son exécution, par carte bancaire, virement ou remise d’espèces. Pour les Clients professionnels, le paiement s’effectuera par versement (i) d’un acompte correspondant à 30% du prix TTC au moment de l’acceptation du devis et (ii) du solde dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points est applicable, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Prestataire pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 30% du prix figurant au devis sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en réparation du préjudice ainsi subi.

RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations relatives à l’exécution du contrat, le Client peut résilier le contrat, par lettre recommandée AR, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps. Le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat conclu avec le Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : – en cas de fraude du Client ou de fausse déclaration ; – en cas de violation du contrat et notamment des Conditions Générales ; – en cas de défaut de paiement total ou partiel. Dans ce cas, le Client ne pourra bénéficier des Prestations commandées ni d’aucune autre Prestation à venir, sans indemnisation ni remboursement par le Prestataire. Les sommes versées resteront acquises au Prestataire à titre de pénalité.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les relations entre le Prestataire, en ce compris les Conditions Générales, sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour tenter de parvenir à une solution amiable. Tous les litiges entre le Prestataire et un Client professionnel concernant leurs relations contractuelles, en ce compris les Conditions Générales, et leurs suites devront être soumis au Tribunal de commerce de Paris.